Comprendre le système de l'intermittence

Ils représentent les salariés du spectacle quand les conventions collectives de branche sont négociées ou modifiées (salaires minima, conditions de travail, activités sociales). Ils informent et défendent aussi les adhérents individuellement.

154,6 millions d'euros : ressources 2024 du fonds paritaire qui finance les syndicats de salariés et d'employeurs en France (AGFPN).

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Être consulté et représenté quand une convention collective de branche est négociée : les syndicats représentatifs signent les accords (exemple : l'avenant de 2022 sur les activités sociales de la convention IDCC 1285 est signé par la FNSAC-CGT, la F3C-CFDT, le SNAPAC-CFDT et d'autres).
• Pouvoir adhérer au syndicat de votre métier, avec une cotisation proportionnelle au salaire.
• Obtenir des renseignements sur vos droits (conventions, annexes 8 et 10, congés spectacles, formation) auprès des permanences des fédérations.
• Que les syndicats qui négocient soient représentatifs : la loi exige respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de 2 ans, audience électorale, influence, effectifs d'adhérents et cotisations.

Si ça se passe mal

Un syndicat n'est pas un tribunal : en cas de litige avec un employeur, il vous oriente vers l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes (voir fiches suivantes). En cas de désaccord avec un syndicat lui-même : tribunal judiciaire.

Qui est derrière

Leurs adhérents. Chaque fédération est dirigée par des responsables élus par ses syndicats. La FASAP-FO est l'une des 22 fédérations de la confédération Force Ouvrière et regroupe 8 syndicats nationaux (musique, cinéma, théâtre, audiovisuel, presse...). La FNSAC-CGT et la F3C-CFDT sont les fédérations du spectacle de la CGT et de la CFDT.

Son statut

Syndicats professionnels de salariés, regroupés en fédérations rattachées à une confédération (CGT, CFDT, Force Ouvrière).

D'où vient son argent

Cotisations des adhérents : à la FASAP-FO, la cotisation dépend du salaire et peut être réglée en plusieurs fois ; 66 % des cotisations syndicales sont déductibles des impôts. S'y ajoute un financement public et patronal du dialogue social, versé par le fonds paritaire AGFPN : en 2024, 154,6 millions d'euros de ressources au total (119,9 millions de contribution des employeurs, soit 0,016 % de la masse salariale brute, et 34,7 millions de subvention de l'État), dont 103 millions pour financer la conception, la gestion et l'animation des politiques menées paritairement (organisations syndicales et patronales, niveau interprofessionnel et branches). Ce montant concerne toutes les organisations, pas seulement le spectacle.

Où va l'argent

Fonctionnement de la fédération, permanences juridiques, formation des militants, participation aux négociations et aux instances paritaires. Côté fonds AGFPN, 31,4 millions d'euros en 2024 pour la formation économique, sociale et syndicale.

Qui le contrôle

Aucune tutelle de l'État. La représentativité est contrôlée selon des critères fixés par le Code du travail (article L2121-1). Le fonds AGFPN qui les finance est placé sous un commissaire du Gouvernement et certifié par des commissaires aux comptes.

Qui le dirige

• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir fasap-fo.fr.

Elle représente les employeurs du spectacle face aux syndicats de salariés et aux pouvoirs publics. C'est avec elle et ses membres que vos conditions de travail (salaires minima, conventions) sont négociées côté patronal.

25 organisations patronales réunies dans la FESAC.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Que votre employeur applique la convention collective de sa branche, négociée par ces organisations (IDCC 3090, 1285, 2642, 2412...).
• Que les salaires minima et grilles conventionnels soient publiés (le SYNDEAC met en ligne les nouvelles grilles dans ses « Ressources »).
• Que les employeurs de la branche cotisent aux fonds sociaux prévus par la convention (exemple : fonds national d'activités sociales de la convention IDCC 1285).
• Pouvoir interroger l'organisation d'employeurs dont dépend votre employeur en cas de question sur l'application d'un accord de branche.

Si ça se passe mal

Ces organisations ne tranchent pas les litiges individuels. Contre un employeur : inspection du travail ou conseil de prud'hommes (justice.fr).

Qui est derrière

25 organisations patronales : 7 du spectacle vivant, 9 de l'audiovisuel et du cinéma, 7 de la télédiffusion et radiodiffusion, 1 de l'édition phonographique, 1 de l'édition. Parmi elles : SYNDEAC, EKHOSCENES, Scène Ensemble, La Scène Indépendante, Les Forces Musicales, ARENES, FICAM, SNEP, UPC, USPA, SPI, AnimFrance. Le conseil d'administration élit pour 2 ans, renouvelable, un bureau de 10 membres.

Son statut

Fédération d'organisations patronales (syndicats professionnels d'employeurs). Le SYNDEAC est le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles ; Ekhoscènes se présente comme « la voix des entrepreneurs du spectacle vivant privé ».

D'où vient son argent

Non publié sur les pages consultées (cotisations des organisations membres, à confirmer). Les organisations patronales reçoivent aussi des crédits du fonds paritaire AGFPN, financé en 2024 à hauteur de 119,9 millions d'euros par la contribution des employeurs (0,016 % de la masse salariale brute) et 34,7 millions par l'État.

Où va l'argent

Veille sociale, fiscale et juridique, conseil aux adhérents, négociations d'accords professionnels.

Qui le contrôle

Aucune tutelle directe. Les accords de branche sont étendus par arrêté du ministre du Travail ; le fonds AGFPN est sous commissaire du Gouvernement.

Qui le dirige

• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir fesac.fr.

Elles fixent, pour chaque branche, les règles qui s'ajoutent au Code du travail : salaires minima, classifications, durée du travail, primes, activités sociales. Votre contrat doit les respecter.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Que votre contrat et votre fiche de paie respectent les minima de la convention applicable à l'activité principale de l'employeur.
• Retrouver gratuitement le texte et ses avenants sur Légifrance et sur le Code du travail numérique.
• Que l'employeur vous indique la convention applicable (mention attendue sur le bulletin de paie).
• Pouvoir demander l'avis de l'inspection du travail en cas de doute sur son application.

Si ça se passe mal

Inspection du travail ou conseil de prud'hommes (justice.fr).

Qui est derrière

Les organisations patronales (SYNDEAC, Les Forces Musicales, FNAR, SMA...) et les syndicats de salariés (FNSAC-CGT, F3C-CFDT dont SNAPAC-CFDT, SUD Culture...) qui les signent. Exemple lu : la convention IDCC 1285 est du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994.

Son statut

Accords collectifs de branche négociés entre organisations d'employeurs et syndicats de salariés représentatifs, rendus applicables à toutes les entreprises du champ par extension.

D'où vient son argent

Certaines conventions imposent aux employeurs des cotisations pour des fonds sociaux (exemple : fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles, IDCC 1285).

Où va l'argent

Salaires minima, activités sociales et culturelles, formation selon les accords de branche.

Qui le contrôle

Extension par arrêté du ministre du Travail ; contrôle de l'application par l'inspection du travail.

Les conventions du spectacle

• IDCC 3090 Spectacle vivant (entreprises du secteur privé) · Code du travail numérique · Légifrance
• IDCC 1285 Entreprises artistiques et culturelles · Code du travail numérique · Légifrance
• IDCC 2642 Production audiovisuelle · Code du travail numérique · Légifrance
• IDCC 2412 Production de films d'animation · Code du travail numérique · Légifrance
• IDCC 3097 Production cinématographique · Code du travail numérique · Légifrance
• IDCC 3252 Entreprises au service de la création et de l'événement (ex-IDCC 2717) · Code du travail numérique · Légifrance

L'État fixe le cadre de la négociation, puis agrée (rend obligatoires) les règles d'assurance chômage, y compris celles des annexes 8 et 10. Sans accord ou sans agrément, c'est l'État qui fixe les règles par décret.

Arrêté du 19 juin 2026 : dernier agrément des règles d'assurance chômage (avenant n° 2 du 10 avril 2026, en vigueur pour les fins de contrat dès le 1er septembre 2026).

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Que les règles qui vous sont appliquées soient publiées au Journal officiel après agrément.
• Une consultation officielle avant agrément (avis publié au Journal officiel, avis de la commission nationale).
• Que l'État fixe lui-même les règles par décret si les partenaires sociaux ne s'accordent pas, comme entre 2019 et 2024.
• Que les règles spécifiques des annexes 8 et 10 restent compatibles avec la trajectoire financière fixée dans le cadrage.

Si ça se passe mal

Une décision d'agrément se conteste devant le juge administratif (Conseil d'État). Pour votre dossier individuel, passez par France Travail. Médiateur : francetravail.fr

Qui est derrière

L'État. Qui négocie les annexes 8 et 10 : les organisations d'employeurs et de salariés. D'abord au niveau interprofessionnel (Medef, CPME, U2P, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) qui négocient la convention d'assurance chômage après un document de cadrage du Premier ministre (le dernier visé par l'agrément date du 1er août 2023). Pour le spectacle, les règles propres aux annexes ont fait l'objet d'un accord unanime signé le 27 octobre 2023 par les syndicats du secteur et la FESAC (organisation d'employeurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant et de la musique). Qui agrée : un arrêté pris au nom du Premier ministre, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Exemple : l'arrêté du 19 juin 2026 (JORF du 23 juin 2026) agrée l'avenant n° 2 du 10 avril 2026, qui modifie aussi les annexes dont l'annexe VIII. Qui paie l'allocation : France Travail la verse, pour le compte de l'Unédic, qui la finance par les contributions des employeurs et des salariés.

Son statut

Administration centrale de l'État. La DGEFP est la direction du ministère en charge de la politique de l'emploi, de l'assurance chômage et de la tutelle de France Travail.

D'où vient son argent

Le ministère ne finance pas les allocations d'assurance chômage des intermittents. Il finance en partie France Travail : subvention de l'État de 1 133,3 M€ au budget initial 2026 (programme 102, après mise en réserve). Budget du ministère non lu.

Où va l'argent

L'État finance l'accompagnement et les allocations de solidarité (section II du budget de France Travail : environ 2,24 Md€ en 2026). Pas de budget propre à la DGEFP publié dans les sources lues.

Qui le contrôle

Gouvernement et Parlement : le document de cadrage est transmis en même temps au Parlement (article L5422-20-1).

Qui le dirige

• Laurence Marion, Signataire de l'arrêté d'agrément du 19 juin 2026, par délégation du Premier ministre (secrétaire générale du Gouvernement) · source
• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir francetravail.org.

Le ministère fixe la politique culturelle de l'État, finance les structures du spectacle vivant par subventions (via les DRAC en région) et paie le Fonds de professionnalisation et de solidarité ainsi que la cellule d'écoute contre les violences sexistes et sexuelles. Il ne verse pas d'aide directe à un intermittent.

3,736 Md€ de crédits d'engagement demandés pour la mission Culture au projet de loi de finances 2026, en baisse de 7,25 %.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Une cellule d'écoute et d'alerte gratuite et anonyme pour les salariés permanents et intermittents du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma, victimes ou témoins de violences sexistes et sexuelles : 01 87 20 30 90, du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 20 h, ou violences-sexuelles-cultures@audiens.org. Elle est financée par le ministère et opérée par Audiens (depuis le 15 juin 2020).
• Un soutien psychologique par des professionnels et une orientation vers des consultations juridiques spécialisées via cette cellule.
• Des consultations médicales formées à ces violences au Pôle santé Bergère (Paris 9e), sur Doctolib ou au 0 173 173 173.
• Des critères publics pour les subventions de vos employeurs auprès de la DRAC de votre région (vos employeurs, pas vous, sont les demandeurs).

Si ça se passe mal

Refus de subvention : recours auprès du préfet de région puis tribunal administratif (voie de droit commun, à confirmer sur le site de la DRAC concernée). Pour les violences : la cellule d'écoute et violences-sexuelles-culture.org. Aucun numéro propre aux DRAC trouvé.

Qui est derrière

Le gouvernement : ministre de la Culture Catherine Pégard, nommée le 26 février 2026 en remplacement de Rachida Dati. Les DRAC mettent en oeuvre la politique de l'État en région et proposent au préfet l'attribution des subventions.

Son statut

Administration de l'État : ministère (administration centrale) et DRAC, services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet de région.

D'où vient son argent

Budget de l'État voté par le Parlement. Mission « Culture » : 3,736 Md€ en autorisations d'engagement et 3,747 Md€ en crédits de paiement au projet de loi de finances 2026, soit moins 292 M€ (moins 7,25 %) en AE par rapport à 2025. Le programme 131 « Création » (spectacle vivant, arts visuels) est doté d'environ 1,009 Md€ (moins 3 %). Une loi de finances datée du 19 février 2026 et des annulations de crédits en juin 2026 ont ensuite modifié ces montants (montant final non confirmé sur Légifrance).

Où va l'argent

Subventions aux théâtres, compagnies, festivals et lieux, aides aux opérateurs (CNM, CNC), fonds social et professionnel pour les artistes via Audiens. Le Sénat chiffre les dépenses fiscales de la mission à plus de 1,3 Md€, dont 355 M€ pour le taux de TVA à 5,5 % sur les droits d'entrée aux spectacles.

Qui le contrôle

Premier ministre et Parlement (budget), préfets de région pour les DRAC, Cour des comptes (contrôle des comptes).

Qui le dirige

• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir info.gouv.fr.

Elle encaisse les cotisations sociales que votre employeur déclare sur chacun de vos cachets. C'est ce qui finance votre assurance maladie, votre retraite de base et les allocations familiales.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Une réponse à votre réclamation : si l'Urssaf ne répond pas sous 30 jours, ou si la réponse vous déçoit, vous pouvez saisir le médiateur (gratuit).
• La suspension des délais de recours pendant la médiation, si votre demande est recevable.
• Une voie de contestation claire : commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois après une décision, puis tribunal judiciaire (pôle social) dans les 2 mois suivants.
• Que votre employeur déclare et paie bien les cotisations sur chaque cachet : ce sont elles qui ouvrent vos droits (maladie, retraite).

Si ça se passe mal

Réclamation auprès de votre Urssaf, puis médiateur (réponse en moyenne sous un mois, jusqu'à deux mois si le cas est complexe), distinct de la commission de recours amiable (2 mois) puis du pôle social du tribunal judiciaire. urssaf.fr

Qui est derrière

Un conseil d'administration paritaire de 52 administrateurs (26 titulaires et 26 suppléants) représentant les partenaires sociaux (organisations de salariés et d'employeurs), 4 personnes qualifiées nommées par l'État et 3 représentants du personnel sans droit de vote. Le conseil a été renouvelé et installé le 20 février 2026 : Marc Poisson (Medef) y a été réélu président.

Son statut

Établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, sous la tutelle des ministères chargés de la Sécurité sociale et de l'Économie.

D'où vient son argent

Cotisations et contributions sociales des employeurs et des salariés. Pour les artistes du spectacle, l'Urssaf indique une réduction de taux de 30 % sur certaines cotisations (maladie, vieillesse, accidents du travail, allocations familiales, Fnal, versement mobilité) ; la CSG et la CRDS restent au taux normal.

Où va l'argent

L'Urssaf Caisse nationale gère la trésorerie commune de la Sécurité sociale et reverse les sommes aux branches (maladie, vieillesse, famille). Elle finance aussi son déficit de trésorerie par emprunt (plafond relevé à 70 milliards d'euros en 2020 pendant le Covid, contre 39 milliards avant).

Qui le contrôle

Ministères chargés de la Sécurité sociale et de l'Économie et des Finances (la direction de la Sécurité sociale suit l'organisme). Une convention d'objectifs et de gestion (COG) le lie à l'État. Le Parlement vote chaque année la loi de financement de la Sécurité sociale.

Qui le dirige

• Damien Ientile, Directeur (depuis 21 février 2024 (nommé en Conseil des ministres)) · source
• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir urssaf.org.

Quand votre employeur n'est pas un professionnel du spectacle (association, commune, entreprise, particulier), le Guso déclare votre embauche, rédige votre contrat, collecte les cotisations et vous transmet une attestation mensuelle d'emploi valant bulletin de salaire.

6 organismes de protection sociale servis par une seule déclaration.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Une attestation mensuelle d'emploi, valant bulletin de salaire, transmise par le Guso.
• Une attestation d'emploi destinée à France Travail et un certificat d'emploi pour les Congés spectacles, produits par la déclaration de l'employeur.
• Une embauche déclarée avant le début du travail (DPAE jusqu'à 2 heures avant le spectacle) et une DUS faite dans les 15 jours après la fin du contrat.
• Une protection sociale complète : les cotisations d'assurance chômage versées via le Guso comptent pour vos droits.

Si ça se passe mal

Écrivez d'abord au Guso (contact sur guso.fr). Si le problème concerne vos allocations, passez par France Travail : réclamation, médiateur, tribunal. Employeur qui ne déclare pas : contactez l'inspection du travail ou l'Urssaf.

Qui est derrière

France Travail le met en œuvre, pour le compte de 6 organismes de protection sociale du secteur : Afdas (formation), Audiens (retraite complémentaire et prévoyance), le service de santé au travail (CMB), la Caisse des congés spectacles, l'Unédic (assurance chômage) et l'Urssaf (Sécurité sociale).

Son statut

Service en ligne gratuit et obligatoire mis en œuvre par France Travail. Ce n'est pas une société ni une association distincte.

D'où vient son argent

Service gratuit pour l'employeur. Il collecte les cotisations déclarées dans la déclaration unique et simplifiée (DUS) et le prélèvement à la source de l'impôt, payés par prélèvement sur le compte de l'employeur dans les 15 jours après la fin du contrat. Majorations en cas de retard : 6 % dès le premier jour, puis 1 % par mois au-delà de 3 mois. Pas de budget propre publié.

Où va l'argent

Les cotisations sont reversées aux 6 organismes (dont l'Unédic) et l'impôt à la source à l'administration fiscale.

Qui le contrôle

Il relève de France Travail, donc du ministère du Travail. Le recours au Guso est encadré par le code du travail (articles L7122-19 et suivants).

Qui le dirige

• Thibaut Guilluy, Directeur général de l'opérateur France Travail qui met en œuvre le Guso · source

Audiens est votre caisse de retraite complémentaire (Agirc-Arrco), votre assureur santé et prévoyance si votre employeur a souscrit, et il gère aussi pour le compte de la caisse des Congés Spectacles le paiement de vos congés payés.

213 000 intermittents ont reçu une indemnité de congés en 2025 ; 1,57 milliard d'euros de cotisations de retraite complémentaire.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Un accusé de réception de votre réclamation, avec l'objectif d'une réponse sous 10 jours ouvrés (60 jours au plus si l'étude est longue).
• Un recours interne : si vous n'êtes pas satisfait ou sans réponse sous 30 jours, vous pouvez saisir le service Qualité relation clients, qui s'engage à traiter sous 30 jours.
• Un médiateur gratuit, avec proposition écrite et motivée sous 90 jours à compter de la réception du dossier.
• Des aides sociales individuelles en cas de difficulté (aides financières, aide à la garde d'enfants des intermittents, fonds de professionnalisation).

Si ça se passe mal

Réclamation, puis recours interne (Groupe Audiens, Service Qualité relation clients/réclamation, 74 rue Jean Bleuzen, 92170 Vanves Cedex), puis médiateur selon votre cas : Médiateur de la protection sociale (FIPS) pour les salariés de sociétés adhérentes ; Médiateur Agirc-Arrco pour la retraite ; Médiation de l'Assurance pour Audiens Courtage. audiens.org

Qui est derrière

Gouvernance paritaire : moitié représentants des salariés, moitié représentants des employeurs des branches couvertes. Trois niveaux selon le rapport 2025 : Union sociale du spectacle et association Audiens Sommitale (orientations politiques), Association de moyens (pilotage), puis les entités (Audiens Santé Prévoyance, Congés Spectacles, section Audiens de l'Alliance Agirc-Arrco). La liste nominative des syndicats administrateurs n'est pas publiée sur les pages lues ; Denis Gravouil, président de l'Association de moyens en 2025, est identifié ailleurs comme cadre de la CGT-Spectacle (non lu sur la source Audiens). Bertrand Thamin a été président du Syndicat national du théâtre privé (employeurs).

Son statut

Groupe paritaire à but non lucratif créé en 2003. Éditeur : Association de moyens du Groupe Audiens (association loi 1901, siège à Vanves). Audiens Santé Prévoyance est une institution de prévoyance (Livre IX du Code de la sécurité sociale, agrément n° 983 du 15/11/1991), contrôlée par l'ACPR. La retraite complémentaire est gérée au sein de l'Alliance professionnelle Retraite Agirc-Arrco (alliance de 6 groupes professionnels).

D'où vient son argent

En 2025 : 1,57 milliard d'euros de cotisations de retraite complémentaire (47 400 entreprises cotisantes), 403 millions d'euros de cotisations en assurance de personnes santé/prévoyance (43 100 entreprises), 461 millions d'euros de cotisations Congés Spectacles.

Où va l'argent

Retraite complémentaire pour 181 000 allocataires ; santé et prévoyance pour près d'un million de personnes protégées (taux de redistribution de 91 % pour Audiens Santé Prévoyance) ; indemnités de congés pour 213 000 intermittents ; action sociale : près de 10 millions d'euros, plus de 16 000 personnes accompagnées, près de 4 000 aides individuelles.

Qui le contrôle

Audiens Santé Prévoyance : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Retraite : fédération Agirc-Arrco. Caisse des Congés Spectacles : ministère du Travail (agrément) ; le rapport 2025 indique que la gestion est saluée par la Cour des comptes.

Qui le dirige

• Denis Gravouil, Président de l'Association de moyens, vice-président du CPP section Audiens de l'Alliance Agirc-Arrco (depuis rapport 2025) · source
• Frédéric Sibille, Vice-président de l'Association de moyens, président du CPP section Audiens (depuis rapport 2025) · source
• Laurent Mardelay, Président d'Audiens Santé Prévoyance (depuis rapport 2025 (1re vice-présidente : Agathe de Foucher)) · source
• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir fr.wikipedia.org audiens.org.

Vous avez plusieurs employeurs, donc personne ne vous paie vos congés payés. La caisse les encaisse auprès des employeurs puis vous les verse une fois par an.

213 000 intermittents indemnisés en 2025, indemnité moyenne de 1 465 €.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Recevoir un certificat d'emploi de votre employeur à la fin de chaque contrat ; un exemplaire est transmis à la caisse par la DSN.
• Pouvoir demander vos congés chaque année, en ligne ou par courrier : à partir de mi-avril, au moins 15 jours avant le début du congé et au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
• Un paiement par virement à partir du 1er mai de l'année suivant la période de référence (1er avril au 31 mars), avec une attestation de paiement ; si des déclarations employeur manquent, la partie concernée est payée après régularisation.
• Un traitement rapide : le rapport 2025 annonce 100 % des demandes traitées dans les 10 jours.
• Que ces indemnités comptent pour vos droits sociaux (maladie, retraite), comme l'indique Audiens.

Si ça se passe mal

Réclamation puis recours interne via Audiens (page Réclamation et recours interne). Aucun médiateur propre à la caisse n'est cité sur les pages lues. Téléphone : 0 173 173 434. audiens.org

Qui est derrière

Association d'employeurs, avec un conseil d'administration (cité dans le rapport 2025) et une assemblée générale qui a validé en juin 2025 le règlement du régime. Sa présidente en 2025 est Laurence Raoul. La liste des administrateurs et des syndicats n'est pas publiée sur les pages lues.

Son statut

Association d'employeurs du spectacle vivant et enregistré, agréée par le ministère du Travail, créée en 1939. Cadre légal : articles D. 7121-28 et suivants du Code du travail. Gestion confiée à Audiens.

D'où vient son argent

Cotisation à la charge exclusive de l'employeur, calculée sur les salaires bruts : 15,5 % (paramètres Audiens 2026). 461 millions d'euros de cotisations en 2025.

Où va l'argent

Le taux finance le brut de l'indemnité (10 % du salaire de référence selon l'exemple de la fiche pratique), les charges patronales et les frais de gestion. En 2025, 213 000 intermittents ont été payés ; indemnité moyenne de 1 465 € ; taux de reversement des indemnités de 96,2 %.

Qui le contrôle

Ministère du Travail (agrément et validation du règlement du régime, février 2025) ; contrat d'objectifs et de progrès ; gestion saluée par la Cour des comptes selon le rapport d'activité Audiens 2025 (rapport de la Cour non lu).

Qui le dirige

• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir audiens.org.

C'est votre médecine du travail : elle organise votre visite d'information et de prévention (visite médicale) et suit votre santé au travail, malgré la multiplicité de vos employeurs.

22 administrateurs à parité employeurs/salariés ; suivi des intermittents depuis 1958 par le CMB.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Une visite d'information et de prévention au plus tard tous les 5 ans (3 ans pour certains cas : travail de nuit, travailleurs handicapés), le professionnel de santé fixant la fréquence selon l'âge, la santé et les risques du métier.
• Une première visite organisée via votre employeur : en Île-de-France il envoie vos coordonnées à convocation@thalie-sante.org, puis vous réservez au 01 49 27 60 00 ; en région il demande un bon de prise en charge.
• Les visites suivantes réservables directement, sans passer par votre employeur.
• Une cotisation à la charge de l'employeur (pas de frais à avancer pour vous) : adhésion obligatoire et automatique via Audiens.

Si ça se passe mal

Contact Thalie Santé (formulaire ou 01 49 27 60 00). Aucune procédure de réclamation ni de médiateur n'est décrite sur les pages lues. Pour contester un avis médical, la voie légale de droit commun est le conseil de prud'hommes (non vérifié ici).

Qui est derrière

Conseil d'administration paritaire de 22 administrateurs, à parts égales entre le collège employeurs et les organisations de salariés représentatives au niveau national ; il se réunit au moins une fois par trimestre. Une commission de contrôle est consultée sur le budget. Thalie Santé a été créée le 1er août 2021 par fusion du Centre médical Bourse (CMB, actif depuis 1958 pour les intermittents) et du CMPC.

Son statut

Association à gouvernance paritaire, service de santé au travail à compétence exclusive pour les intermittents du spectacle, pigistes et mannequins (accords nationaux étendus, agrément DRIEETS). Siège : 6 rue de Berri, Paris 8e.

D'où vient son argent

Cotisation employeur votée par le conseil d'administration : en 2026, 0,35 % de la masse salariale pour les intermittents du spectacle (0,32 % pour les pigistes, 0,40 % pour les mannequins). Le budget annuel n'est pas publié sur les pages lues.

Où va l'argent

Financement des centres de santé en Île-de-France et du réseau de centres partenaires en région pour les visites et la prévention. Détail du budget non publié.

Qui le contrôle

Agrément de la DRIEETS (ministère du Travail) ; commission de contrôle interne paritaire ; certification AFNOR SPEC 2217 niveau 1 obtenue en juin 2025.

Qui le dirige

• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir thalie-sante.org.

Elle rembourse vos soins et vous verse des indemnités journalières si vous êtes arrêté pour maladie, en fonction des heures ou cachets que vos employeurs ont déclarés.

Indemnité journalière maximale : 42,97 € par jour (arrêts prescrits depuis le 1er juillet 2026).

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Pour un arrêt de moins de 6 mois : avoir travaillé 150 heures sur les 3 mois (ou 90 jours) avant l'arrêt, ou avoir cotisé sur 1 015 fois le Smic horaire sur 6 mois.
• En activité discontinue : 600 heures sur 12 mois, ou 2 030 fois le Smic horaire ; ce seuil de 600 heures s'applique aussi pour poursuivre au-delà de 6 mois. Le salaire journalier de base est alors calculé sur les 12 derniers mois divisés par 365.
• Des versements réguliers, environ tous les 14 jours, une fois les droits ouverts.
• Le droit de contester : réclamation, commission de recours amiable sous 2 mois, puis médiateur de votre caisse.
• Pour les cachets, une équivalence en heures existe (les forums ameli parlent de 9 cachets pour 150 heures) mais je ne l'ai pas lue sur une page officielle : voir votre CPAM.

Si ça se passe mal

1) Réclamation à votre CPAM ; 2) commission de recours amiable dans les 2 mois (décision administrative) ou CMRA pour un avis médical ; 3) médiateur de la caisse, qui suspend le délai de recours s'il prend votre dossier. ameli.fr

Qui est derrière

Conseil de la Cnam : 13 représentants des assurés (désignés par les syndicats de salariés interprofessionnels CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC), 13 représentants des employeurs (Medef, CPME, U2P), 3 de la Mutualité française, 4 d'associations (Fnath, Unaf, Unaass...), 1 étudiant, 1 personne qualifiée, 1 représentant du CPSTI, plus 3 représentants du personnel sans voix délibérative. Renouvelé en février 2026.

Son statut

Organisme de Sécurité sociale de droit privé chargé d'une mission de service public (régime général), géré par un conseil de 36 membres pour 4 ans. Statut juridique exact non précisé sur la page lue.

D'où vient son argent

Cotisations sociales (via l'Urssaf), CSG et recettes fiscales affectées. Montant global non lu sur les pages consultées.

Où va l'argent

Pour un arrêt maladie : indemnité journalière égale à 50 % du salaire journalier de base, plafonnée à 42,97 € par jour pour les arrêts prescrits à partir du 1er juillet 2026. Versement environ tous les 14 jours, à partir du 4e jour d'arrêt (3 jours de carence). Maximum 360 indemnités sur 3 ans.

Qui le contrôle

Ministère chargé de la Sécurité sociale (convention d'objectifs et de gestion négociée par le directeur général avec l'État) ; Parlement (loi de financement de la Sécurité sociale).

Qui le dirige

• Thomas Fatôme, Directeur général (depuis juillet 2020, renouvelé en 2025) · source
• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir assurance-maladie.ameli.fr.

L'Unédic décide, avec les syndicats et les employeurs, des règles de votre indemnisation (dont les annexes 8 et 10), puis finance les allocations que France Travail vous verse.

Environ 141 000 intermittents couverts par les annexes 8 et 10 en moyenne mensuelle en 2025 (+3 %), dont 126 500 effectivement indemnisés ; 146 000 droits ouverts ; 1,89 Md€ versés (publication Unédic du 22 septembre 2026).

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Des règles écrites et publiques : 507 heures sur 12 mois, allocation plancher de 38 € (annexe 8) et 44 € (annexe 10) par jour.
• Que les règles viennent d'une négociation entre syndicats et employeurs, puis d'un agrément de l'État, publié au Journal officiel.
• Des paramètres à jour et des circulaires publiques sur unedic.org pour vérifier le calcul de votre allocation.
• Un régime géré à parité : vos intérêts sont portés par les syndicats de salariés siégeant au conseil d'administration.

Si ça se passe mal

L'Unédic ne traite pas les dossiers individuels : adressez-vous à France Travail (réclamation, médiateur, tribunal). francetravail.fr

Qui est derrière

Les partenaires sociaux, à parité. Conseil d'administration de 50 membres : 25 pour les salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) et 25 pour les employeurs (Medef, CPME, U2P). Le Bureau (10 membres, parité) est élu par le conseil et nomme le directeur général. La présidence tourne tous les 2 ans entre le collège des salariés et celui des employeurs, le vice-président venant de l'autre collège. Présidente depuis le 4 février 2026 : Patricia Ferrand (CFDT, salariés) ; vice-président : Jean-Eudes Tesson (Medef, employeurs), qui présidait depuis janvier 2024.

Son statut

Association paritaire de statut privé, qui gère l'assurance chômage dans le cadre d'une délégation de service public (l'article L5427-1 du code du travail la désigne comme « organisme de droit privé » choisi par les signataires de la convention).

D'où vient son argent

Contributions des employeurs : 4 % du salaire brut (plafonné à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale) depuis le 1er mai 2025, avec bonus-malus (2,95 % à 5 %) dans 6 secteurs, plus une part de CSG activité. Pour les intermittents (annexes 8 et 10) : 11,4 % au total, soit 4 % + 5 % à la charge de l'employeur et 2,4 % à la charge du salarié (4,5 % au lieu de 4 % pour les CDD d'usage de 3 mois ou moins). Recettes de l'assurance chômage : 45,4 Md€ en 2025, 44,3 Md€ prévus en 2026.

Où va l'argent

Dépenses : 45,3 Md€ en 2025 et 46,6 Md€ prévus en 2026 (solde prévu 2026 : -2,3 Md€ ; dette prévue 61,5 Md€). Annexes 8 et 10 en 2025 : 1,89 Md€ d'indemnisation (annexe 8 : 835 M€ ; annexe 10 : 1 058 M€) pour environ 472 M€ de contributions, soit environ 4 fois plus de dépenses que de contributions. L'Unédic finance aussi France Travail (5,17 Md€ au budget 2026).

Qui le contrôle

L'État agrée la convention (arrêté) et la contrôle : un contrôleur général économique et financier siège au Bureau et au conseil. Audit externe à la fin de chaque mandat depuis 2013. Le Premier ministre transmet un document de cadrage avant chaque négociation (article L5422-20-1).

Qui le dirige

• Patricia Ferrand, Présidente du conseil d'administration et du Bureau (collège salariés, CFDT) (depuis 4 février 2026 (mandat de 2 ans)) · source
• Jean-Eudes Tesson, Vice-président (collège employeurs, Medef) (depuis 4 février 2026) · source
• Martial de Villepin, Deuxième vice-président (CFTC) (depuis 4 février 2026) · source
• Marie-Karine Tibi, Troisième vice-présidente (CPME) (depuis 4 février 2026) · source
• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir unedic.org.

France Travail vous inscrit, calcule vos droits et vous verse concrètement votre allocation d'intermittent (annexes 8 et 10). Il le fait pour le compte de l'Unédic, qui fixe et finance les règles.

39,6 Md€ d'allocations d'assurance chômage prévues au budget 2026 de France Travail (argent de l'Unédic).

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Une inscription, un calcul de droits et un versement de l'allocation faits pour le compte de l'Unédic selon les règles des annexes 8 et 10 (507 heures sur 12 mois pour ouvrir un droit).
• Une décision écrite et motivée, notifiée dans votre espace personnel (« Mes courriers reçus »), qui indique les voies et délais de recours.
• Le droit de déposer une réclamation auprès de votre agence, puis de saisir le médiateur régional si la réponse ne vous satisfait pas.
• Un contrôle de la recherche d'emploi qui doit être expliqué : en 2025, France Travail a démarré 960 000 contrôles et dit viser la « redynamisation » plus que la sanction.
• Pour un trop-perçu, un recours gracieux auprès du directeur général dans les 2 mois de la notification (article R5426-19).

Si ça se passe mal

1) Réclamation à votre agence (espace personnel). 2) Médiateur régional puis national de France Travail (gratuit, obligatoire avant tribunal pour les sanctions, radiations et trop-perçus). 3) Tribunal judiciaire ou administratif selon la décision (délai indiqué dans la notification). francetravail.fr

Qui est derrière

L'État et les partenaires sociaux. Le conseil d'administration (19 membres, nommés pour 3 ans renouvelables par arrêté de la ministre du Travail) comprend 5 représentants de l'État, 5 des syndicats de salariés interprofessionnels (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC), 5 des organisations d'employeurs (Medef, CPME, U2P), 2 personnalités qualifiées, 1 représentant des régions et 1 des autres collectivités. Une convention pluriannuelle État, Unédic, France Travail fixe ses objectifs (convention du 30 avril 2024, jusqu'en 2027).

Son statut

Institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (article L5312-1 du code du travail). Le conseil d'administration compte 19 membres.

D'où vient son argent

Budget initial 2026 (délibération du 18 décembre 2025) : produits de fonctionnement 7 059,2 M€, dont 5 171,1 M€ de contribution de l'assurance chômage (Unédic) et 1 133,3 M€ de subvention de l'État (programme 102, après mise en réserve). La loi impose que l'assurance chômage finance une contribution d'au moins 10 % de ses ressources à France Travail (article L5422-24). Les allocations elles-mêmes (section I du budget, 39,6 Md€ en 2026) sont de l'argent de l'Unédic, que France Travail verse sans en être propriétaire.

Où va l'argent

Section I « Assurance chômage » : 39,6 Md€ de dépenses et recettes prévues en 2026 (allocations versées pour le compte de l'Unédic). Section II « Solidarité » : environ 2,24 Md€ (allocations de l'État). Le reste finance l'accompagnement, les conseillers et le fonctionnement.

Qui le contrôle

Ministère du Travail (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, DGEFP) pour l'État ; contrôleur général économique et financier présent au conseil d'administration ; convention tripartite avec l'État et l'Unédic.

Qui le dirige

• Thibaut Guilluy, Directeur général (depuis 2023 (création de France Travail ; non daté dans les sources lues) ; en poste en juillet 2026 d'après le Bulletin officiel) · source
• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir francetravail.org.

Il réexamine gratuitement et de façon indépendante votre litige avec France Travail (indemnisation, trop-perçu, radiation) quand la réclamation à l'agence n'a pas abouti.

56 235 demandes de médiation en 2025 (1 356 au médiateur national, 54 879 aux médiateurs régionaux).

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Un réexamen gratuit, impartial et indépendant de votre dossier, après une démarche préalable auprès de votre agence.
• Une explication si votre demande est irrecevable ou a peu de chances d'aboutir (charte du Médiateur).
• Que le médiateur recommande une action au service concerné, sans pouvoir de contrainte.
• Pour les sanctions, radiations, transferts de catégorie, certaines allocations et trop-perçus, une saisine préalable du médiateur régional obligatoire avant le tribunal.

Si ça se passe mal

La saisine du médiateur ne suspend pas les délais de recours devant le tribunal : surveillez le délai de votre notification. Autres voies : tribunal judiciaire ou administratif ; Défenseur des droits. Charte : francetravail.fr

Qui est derrière

France Travail. Il coordonne un réseau de médiateurs régionaux placés auprès de chaque directeur régional, et il est le correspondant du Défenseur des droits.

Son statut

Fonction créée au sein de France Travail par la loi (article L5312-12-1 du code du travail), placée auprès du directeur général. Ce n'est pas une autorité indépendante de l'institution, mais il agit de manière indépendante et impartiale selon sa charte.

D'où vient son argent

La médiation est préfinancée par France Travail (charte du Médiateur national). Pas de budget propre publié dans les sources lues.

Où va l'argent

Gratuite pour le demandeur. Aucun montant publié dans les sources lues.

Qui le contrôle

Il remet chaque année un rapport au conseil d'administration de France Travail, transmis au ministre chargé de l'emploi et au Défenseur des droits (article L5312-12-1).

Qui le dirige

• Jean-Louis Walter, Médiateur national · source

Elle collecte les droits d'auteur dus quand une musique est jouée, diffusée ou écoutée (concerts, radio, télé, plateformes), puis les reverse aux auteurs, compositeurs et éditeurs. Elle concerne l'intermittent qui écrit ou compose, pas celui qui interprète.

1,502 milliard d'euros répartis en 2025 à 663 000 bénéficiaires, pour un taux de charges de 9,8 %.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Une répartition de vos droits œuvre par œuvre, avec un détail de ce qui a été perçu (obligation de transparence des organismes de gestion collective).
• Un rapport de transparence annuel public, approuvé par les membres en assemblée générale.
• Droit légal (art. L328-1 du code de la propriété intellectuelle) : une contestation écrite sur la gestion de vos droits reçoit une décision écrite et motivée dans un délai maximum de deux mois.
• Le droit de voter et de vous présenter au conseil d'administration selon les règles de l'assemblée générale (un membre, des voix selon son grade).
• Un accès simple aux rapports publiés : la Commission de contrôle a demandé à la Sacem de rendre ses rapports plus lisibles et plus faciles à trouver.

Si ça se passe mal

Contestation écrite à la Sacem (décision motivée sous 2 mois, art. L328-1 CPI). Le médiateur de la Commission de contrôle ne traite que les litiges avec les services en ligne et les licences multiterritoriales de musique, pas le litige individuel d'un membre ; pour un litige individuel qui persiste, c'est le juge. Détail et lien : ccomptes.fr

Qui est derrière

Elle appartient à ses membres (environ 251 000 en 2025). Ils élisent chaque année en assemblée générale une partie du conseil d'administration (20 membres : auteurs, compositeurs, éditeurs, auteurs-réalisateurs ; mandat de trois ans). Le conseil élit son président pour un an, renouvelable, et nomme la directrice générale-gérante. Les sociétaires définitifs disposent de 16 voix contre une pour les autres.

Son statut

Société civile à but non lucratif, régie par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle (fondée en 1851).

D'où vient son argent

Droits perçus auprès des utilisateurs de musique. En 2025 : 1,704 milliard d'euros collectés dans le monde (+6,5 %), dont 859 M€ en France et 845 M€ à l'international. Détail : numérique 730 M€, concerts et exécution publique 451 M€, radio et télé 312 M€, copie privée 74 M€. Règle des 25 % : un quart de la rémunération pour copie privée (taxe sur les supports et appareils d'enregistrement) doit financer des aides à la création, au spectacle vivant, à l'éducation artistique et à la formation (art. L324-17 CPI).

Où va l'argent

1,502 milliard d'euros répartis en 2025 (+9 %) à 663 000 auteurs, compositeurs et éditeurs dans le monde. Taux de charges 9,8 %. Action culturelle : 17,8 M€ pour 3 801 projets en 2025 (en 2024 : 20,3 M€ pour 3 613 projets).

Qui le contrôle

Deux contrôles. 1) La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CCOGDA), rattachée à la Cour des comptes : elle contrôle en permanence les comptes et la gestion, publie un rapport annuel public au Parlement et au Gouvernement, et son collège des sanctions peut sanctionner. Elle est présidée depuis le 16 avril 2025 par Yves Rolland, président de chambre à la Cour des comptes. 2) Le ministre chargé de la Culture, qui exerce un contrôle sur les organismes établis en France (art. L326-9 à L326-13 CPI). Chaque société a aussi un commissaire aux comptes et un organe de surveillance élu par ses membres.

Qui le dirige

• Cécile Rap-Veber, Directrice générale-gérante (depuis 22 octobre 2021) · source
• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir fr.billboard.com.

Elle perçoit et reverse les droits d'auteur du spectacle vivant (théâtre, danse, cirque, arts de la rue), de l'audiovisuel, du cinéma, de l'animation, de la radio et du web. Elle concerne l'intermittent qui écrit, met en scène ou réalise.

285,7 M€ perçus et 280,9 M€ répartis en 2025, avec une retenue de gestion moyenne de 7,9 %.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Une retenue de gestion publiée (7,9 % en moyenne en 2025) et un remboursement quand la société dégage un excédent.
• Des rapports annuels et de transparence publics depuis 2016 sur sacd.fr, et une procédure écrite de traitement des contestations publiée.
• Droit légal (art. L328-1 du code de la propriété intellectuelle) : une contestation écrite sur la gestion de vos droits reçoit une décision écrite et motivée dans un délai maximum de deux mois.
• Le droit de voter à l'assemblée générale de juin sur les comptes, le rapport de transparence et le conseil.
• Le droit de demander des informations sur la gestion de la société et sur vos droits.

Si ça se passe mal

Contestation écrite à la SACD, selon la procédure publiée sur sacd.fr (décision motivée sous 2 mois). Ensuite, le juge. Le médiateur de la Commission de contrôle ne traite pas les litiges individuels d'auteurs.

Qui est derrière

Elle appartient à ses membres (67 108 au 31 décembre 2025). Le conseil d'administration compte 25 auteurs et autrices élus pour 3 ans par l'assemblée générale, par répertoire (télévision, cinéma, animation, radio, théâtre, danse, musique, cirque, arts de la rue) ; il est partiellement renouvelé chaque année en juin. La présidente est élue pour un an par le nouveau conseil. Le directeur général est nommé par le conseil, a la qualité de gérant et cogère avec la présidente. Une commission de surveillance de 6 membres surveille la direction.

Son statut

Société civile à but non lucratif, fondée par les auteurs, pour les auteurs.

D'où vient son argent

Droits perçus auprès des théâtres, télévisions, radios, plateformes et pays étrangers. En 2025 : 285,7 M€ perçus (289,2 M€ en 2024), dont audiovisuel, cinéma et web 196,5 M€ (-5,6 %), spectacle vivant 87,6 M€ (record, +10,4 %) et écrit 1,6 M€. La copie privée a rapporté 10,8 M€ (+6,4 %) : la règle des 25 % en finance l'action culturelle.

Où va l'argent

280,9 M€ répartis aux auteurs en 2025 (+4,7 %), à 40 548 auteurs. Retenue statutaire (frais de gestion) : taux moyen de 7,9 % après remboursement de 4,2 M€ aux auteurs. Action culturelle : 4,05 M€. Action sociale : 1,9 M€.

Qui le contrôle

Deux contrôles. 1) La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CCOGDA), rattachée à la Cour des comptes : elle contrôle en permanence les comptes et la gestion, publie un rapport annuel public au Parlement et au Gouvernement, et son collège des sanctions peut sanctionner. Elle est présidée depuis le 16 avril 2025 par Yves Rolland, président de chambre à la Cour des comptes. 2) Le ministre chargé de la Culture, qui exerce un contrôle sur les organismes établis en France (art. L326-9 à L326-13 CPI). Chaque société a aussi un commissaire aux comptes et un organe de surveillance élu par ses membres.

Qui le dirige

• Régine Chopinot, Présidente du conseil d'administration (danse), élue pour 2026-2027 (depuis juin 2026 (assemblée générale du 25 juin 2026)) · source
• Pascal Rogard, Directeur général et gérant (depuis 1er janvier 2004) · source

Elle perçoit et reverse les droits voisins des artistes-interprètes (comédiens, chanteurs, musiciens solistes, danseurs) quand leurs prestations enregistrées sont diffusées, copiées ou exploitées. Elle aide aussi des projets artistiques.

94,9 M€ perçus en 2025, dont 14,7 M€ consacrés à l'action artistique et culturelle.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Une retenue de frais de gestion connue et publiée (12 % sur les licences légales en 2024).
• Un rapport de transparence annuel public, voté par les associés en assemblée générale.
• Droit légal (art. L328-1 du code de la propriété intellectuelle) : une contestation écrite sur la gestion de vos droits reçoit une décision écrite et motivée dans un délai maximum de deux mois.
• Un espace personnel en ligne pour suivre vos droits (90 % de satisfaction déclarée en 2024).
• Le droit de voter et de candidater au conseil d'administration si vous êtes associé.

Si ça se passe mal

Contestation écrite à l'Adami (décision motivée sous 2 mois, art. L328-1 CPI). Ensuite, le juge. Pour un différend entre artistes-interprètes et producteurs de musique : le Médiateur de la musique du ministère de la Culture : culture.gouv.fr

Qui est derrière

Elle appartient à ses artistes associés (49 581 fin 2024). L'assemblée générale de juin élit le conseil d'administration : 24 artistes associés, élus pour 3 ans, par sièges réservés à chaque catégorie professionnelle, renouvelés par tiers chaque année. Un conseil de surveillance de 6 associés est élu pour 4 ans. Le conseil élit la présidente et un comité exécutif de 7 administrateurs, et nomme la directrice générale-gérante.

Son statut

Société civile à capital variable, dont les associés sont des artistes-interprètes, régie par les articles L321-1 à L328-2 du code de la propriété intellectuelle.

D'où vient son argent

Surtout des droits dits de licence légale : en 2024, 91,7 M€ perçus, dont rémunération équitable (diffusion de disques à la radio, en lieux publics, via la SPRE) 43 %, copie privée sonore 22 %, copie privée audiovisuelle 19 %, droits exclusifs 8 % et droits internationaux 8 %. 84 % des sommes viennent de licences légales. En 2025 : 94,9 M€ perçus (+3,47 %). Règle des 25 % : une part de la copie privée finance l'action artistique et culturelle.

Où va l'argent

En 2025 : 57,3 M€ répartis à 97 050 artistes ; 14,7 M€ pour l'action artistique et culturelle, 1 461 projets, 7 148 artistes aidés. En 2024 : 68 M€ répartis à 121 758 artistes et 12,7 M€ d'action artistique. Frais de gestion en 2024 : 12 % prélevés sur les droits de licence légale répartis, plus 0,56 % en moyenne pour l'action sociale (Droit au cœur).

Qui le contrôle

Deux contrôles. 1) La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CCOGDA), rattachée à la Cour des comptes : elle contrôle en permanence les comptes et la gestion, publie un rapport annuel public au Parlement et au Gouvernement, et son collège des sanctions peut sanctionner. Elle est présidée depuis le 16 avril 2025 par Yves Rolland, président de chambre à la Cour des comptes. 2) Le ministre chargé de la Culture, qui exerce un contrôle sur les organismes établis en France (art. L326-9 à L326-13 CPI). Chaque société a aussi un commissaire aux comptes et un organe de surveillance élu par ses membres.

Qui le dirige

• Elizabeth Le Hot, Directrice générale et gérante (depuis nommée en 2024 (première femme à ce poste)) · source
• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir fr.billboard.com.

Elle perçoit et reverse les droits voisins des artistes-interprètes de la musique (musiciens d'accompagnement, choristes) et d'autres artistes, notamment pour la copie privée et la diffusion des enregistrements. Elle finance aussi des projets de spectacle vivant.

63,4 M€ perçus en 2025 et 9,5 M€ d'aides distribuées.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Un taux de frais de gestion publié (9,62 % en 2024, contre 10,41 % en 2023).
• Un rapport moral et un rapport de transparence annuels, approuvés par les associés en assemblée générale.
• Droit légal (art. L328-1 du code de la propriété intellectuelle) : une contestation écrite sur la gestion de vos droits reçoit une décision écrite et motivée dans un délai maximum de deux mois.
• Une page de réclamations pour les associés et les ayants droit non associés (formulaire, rubrique « Réclamations »).
• Des aides à des projets et un fonds social pour les artistes en difficulté (200 € à la famille en cas de décès).

Si ça se passe mal

Réclamation écrite via le formulaire de la Spedidam, rubrique « Réclamations » (art. L328-1 CPI, art. 34 des statuts) : spedidam.fr . Aucun médiateur n'est mentionné sur cette page. Ensuite, le juge.

Qui est derrière

Elle appartient à ses associés (41 976 fin 2024). L'assemblée générale élit le conseil d'administration (9 à 24 associés, mandat de 3 ans) et l'organe de surveillance (7 associés, 3 ans). Le conseil nomme, hors de ses membres, un directeur général gérant salarié. Un conseil de déontologie de 3 membres, nommés par le conseil, contrôle les conflits d'intérêts et les aides.

Son statut

Société civile à capital variable (articles 1832 et suivants du code civil et titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle). Fondée en 1959.

D'où vient son argent

En 2024 : 63,0 M€ perçus (+5,81 %), dont copie privée 21,9 M€ et surtout la rémunération équitable, plus les droits venus de l'étranger. En 2025 : 63,4 M€ perçus. Règle des 25 % : une part de la copie privée finance l'action culturelle ; son budget a baissé de 58 % entre 2019 et 2023 avec la chute de la copie privée.

Où va l'argent

En 2024 : 36,6 M€ répartis, 7,4 M€ d'aides attribuées (9,5 M€ en 2025). Frais de gestion : charges nettes de 6,2 M€, soit 9,62 % des perceptions et du résultat financier ; prélèvement de 7,90 % sur les droits perçus. 63 salariés. Environ 116 000 ayants droit.

Qui le contrôle

Deux contrôles. 1) La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CCOGDA), rattachée à la Cour des comptes : elle contrôle en permanence les comptes et la gestion, publie un rapport annuel public au Parlement et au Gouvernement, et son collège des sanctions peut sanctionner. Elle est présidée depuis le 16 avril 2025 par Yves Rolland, président de chambre à la Cour des comptes. 2) Le ministre chargé de la Culture, qui exerce un contrôle sur les organismes établis en France (art. L326-9 à L326-13 CPI). Chaque société a aussi un commissaire aux comptes et un organe de surveillance élu par ses membres. La Commission de contrôle a lancé en 2024-2025 un contrôle sur la transparence auquel la Spedidam a répondu.

Qui le dirige

• Hélène Mourot, Présidente du conseil d'administration (hautboïste) (depuis 2025) · source
• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir spedidam.fr.

Elle perçoit et reverse les droits d'auteur des documentaires, reportages, œuvres radiophoniques, photos, textes et journalistes. Elle concerne l'intermittent qui réalise ou écrit des documentaires, des fictions radio ou des formes web, pas la fiction (SACD) ni la musique (Sacem).

127,98 M€ perçus en 2025, un record.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Un coût de gestion publié (13,79 % en moyenne en 2025, 14,31 % en 2024).
• Un rapport d'activité et de transparence présenté chaque juin à l'assemblée générale.
• Droit légal (art. L328-1 du code de la propriété intellectuelle) : une contestation écrite sur la gestion de vos droits reçoit une décision écrite et motivée dans un délai maximum de deux mois.
• Une commission des classements pour vos œuvres, puis une commission de recours si vous contestez sa décision.
• Un droit d'information sur la gestion de la société.

Si ça se passe mal

Réclamation à la commission des classements, puis à la commission de recours de la Scam ; contestation écrite sur la gestion des droits avec décision motivée sous 2 mois (art. L328-1 CPI). Ensuite, le juge.

Qui est derrière

Elle est créée et gérée par ses auteurs (59 494 membres fin 2025). L'assemblée générale de juin, le troisième mercredi du mois, élit un conseil d'administration de 24 autrices et auteurs ; les sociétaires ont 3 voix, les adhérents 1 voix. Le président est élu par le conseil parmi ses membres. Le directeur général est cogérant et exécute les décisions. Un comité de surveillance de 5 sociétaires est élu par l'assemblée.

Son statut

Société civile d'auteurs, organisme de gestion collective régi par le code de la propriété intellectuelle.

D'où vient son argent

Droits perçus surtout dans l'audiovisuel (près de 70 %, 89,56 M€). En 2025 : 127,98 M€ perçus (+2,6 %), un record depuis la création en 1981. Règle des 25 % : la copie privée finance l'action culturelle (2,72 M€ en 2025).

Où va l'argent

114,27 M€ répartis en 2025 (+3,3 %) à 38 160 ayants droit : audiovisuel 78,9 %, radio 8,1 %, journalistes 5,8 %, nouveaux médias 4,3 %, écrit, photo, dessin 2,9 %. Coût de gestion moyen : 13,79 %. Action culturelle 2,72 M€ (206 bourses « Brouillon d'un rêve » sur 2 093 candidatures) ; action sociale 3,51 M€ à 3 709 auteurs.

Qui le contrôle

Deux contrôles. 1) La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CCOGDA), rattachée à la Cour des comptes : elle contrôle en permanence les comptes et la gestion, publie un rapport annuel public au Parlement et au Gouvernement, et son collège des sanctions peut sanctionner. Elle est présidée depuis le 16 avril 2025 par Yves Rolland, président de chambre à la Cour des comptes. 2) Le ministre chargé de la Culture, qui exerce un contrôle sur les organismes établis en France (art. L326-9 à L326-13 CPI). Chaque société a aussi un commissaire aux comptes et un organe de surveillance élu par ses membres.

Qui le dirige

• Hervé Rony, Directeur général et gérant (depuis cité comme directeur général-gérant en 2025 et 2026) · source
• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir editionmultimedia.fr.

Elle collecte vos cotisations sociales d'artiste-auteur (droits d'auteur, cachets de droits d'auteur précomptés par les diffuseurs) et, depuis 2026, prononce votre affiliation et reçoit les demandes d'action sociale. Elle ne concerne que les revenus déclarés en droits d'auteur, pas les cachets d'intermittent salarié.

368 480 artistes-auteurs relèvent du régime en 2023 (chiffre publié par la Sécurité sociale des artistes-auteurs).

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Un appel de cotisations provisionnelles trimestriel et la possibilité de moduler avant le 30 septembre.
• Une déclaration des revenus artistiques 2025 ouverte du 27 avril au 19 juin 2026, puis un calcul des cotisations définitives.
• Une certification de précompte remise par chaque diffuseur qui retient vos cotisations.
• Depuis le 1er avril 2026, une affiliation prononcée par l'Urssaf ; depuis le 1er juin 2026, l'Urssaf est aussi l'interlocuteur pour l'action sociale.
• Une déclaration et un paiement en ligne obligatoires depuis le 1er janvier 2026, sauf si vous ne pouvez pas utiliser Internet.

Si ça se passe mal

Réclamation écrite à l'Urssaf, puis commission de recours amiable avant le tribunal ; un médiateur de l'Urssaf peut être saisi gratuitement après un mois sans réponse. Délais exacts : ceux indiqués sur votre notification (les sources lues divergent). Lien : urssaf.fr

Qui est derrière

Le réseau des Urssaf est un organisme de sécurité sociale. Aucune page lue ne détaille le conseil de l'Urssaf Limousin pour ce service ; ce champ reste à compléter.

Son statut

Organisme de recouvrement de la Sécurité sociale (Urssaf). Pour les artistes-auteurs, c'est l'Urssaf Limousin qui agit.

D'où vient son argent

Cotisations 2026 des artistes-auteurs sur le bénéfice + 15 % : vieillesse plafonnée 6,90 % (dont 0,75 point pris en charge par l'État), vieillesse déplafonnée 0,40 % (prise en charge par l'État), CSG 9,20 %, CRDS 0,50 %, formation professionnelle 0,35 %. Plafond de la vieillesse plafonnée : 48 060 € en 2026. Part des diffuseurs : 1 % de sécurité sociale + 0,1 % de formation, soit 1,1 % de la rémunération brute hors taxe.

Où va l'argent

Les sommes collectées financent vos droits à la retraite de base, aux soins et aux indemnités journalières, à l'action sociale et à la formation professionnelle. Montant total collecté : non publié sur les pages lues.

Qui le contrôle

Tutelle de l'État sur les organismes de sécurité sociale (ministères chargés de la Sécurité sociale) ; tutelle précise non détaillée sur les pages lues.

Elle a géré votre affiliation, vous informe sur vos droits sociaux (maladie, retraite) et attribue une aide sociale quand vos revenus sont très bas. Depuis 2026, ses missions passent à l'Urssaf.

368 480 artistes-auteurs et 39 134 nouvelles affiliations en 2023.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Une réponse sur votre affiliation : jusqu'au 1er avril 2026, la SSAA vérifiait sous 2 mois que votre activité relève du régime.
• Une information claire sur vos droits (maladie, retraite, indemnités journalières) par téléphone, courriel, en ligne ou sur place.
• Une aide sociale étudiée par la commission d'action sociale si vos revenus sont insuffisants pour ouvrir tous vos droits.
• Des commissions de recours amiable par branche artistique pour contester une décision.
• Depuis le 1er juin 2026, des démarches d'action sociale auprès de l'Urssaf, avec un conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs.

Si ça se passe mal

Commission de recours amiable de la branche concernée, puis tribunal ; contact et aide : secu-artistes-auteurs.fr . Les décisions d'affiliation prononcées depuis le 1er avril 2026 relèvent de l'Urssaf.

Qui est derrière

Une assemblée générale (fondateurs : SACD, Sacem, SGDL, SNE, UPC, Radio France, Snac, UPP) et un conseil d'administration de 27 membres pour 6 ans : 16 organisations professionnelles et syndicales d'artistes-auteurs, 5 représentants des diffuseurs, 2 de l'État, 1 de l'Urssaf, 1 de l'Assurance maladie, 2 personnalités qualifiées. Un comité de direction de 7 membres.

Son statut

Association agréée par l'État, exerçant des missions de service public.

D'où vient son argent

Budget non publié sur les pages lues. Elle ne collecte plus les cotisations des revenus depuis 2019 (c'est l'Urssaf Limousin), sauf les arriérés antérieurs à 2019.

Où va l'argent

Un fonds d'action sociale prend en charge une partie des cotisations des artistes-auteurs en difficulté, après examen par la commission d'action sociale. 25 collaborateurs en 2023.

Qui le contrôle

Les « ministères de tutelle » nomment les membres des commissions et siègent via des commissaires du gouvernement à la commission d'action sociale (ministères non nommés sur la page).

Qui le dirige

• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir secu-artistes-auteurs.fr.

Elle gère la retraite complémentaire obligatoire des artistes-auteurs, en plus de la retraite de base : régime commun RAAP, et régimes RACD (auteurs et compositeurs dramatiques, cinéma, audiovisuel) et RACL (lyriques). Elle concerne vos droits d'auteur, pas vos cachets d'intermittent.

99 699 adhérents et 76 030 cotisants fin 2024 ; 100,88 M€ de cotisations RAAP.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Un appel de cotisations RAAP édité au dernier trimestre, fondé sur l'assiette transmise par l'Urssaf.
• Des services en ligne : paiement des cotisations, attestations, simulation de retraite.
• Une commission de recours amiable : 450 dossiers jugés en 2024 (révisions de cotisation à la baisse, remises de frais, surclassement).
• Une aide sociale, notamment pour payer la cotisation RAAP (72 % des demandes d'aide au RAAP).
• Des comptes certifiés sans réserve par un commissaire aux comptes.

Si ça se passe mal

Réclamation devant la Commission de recours amiable (CRA) de l'IRCEC, dont les décisions sont transmises à la Mission nationale de contrôle, qui vérifie leur légalité. Contact : ircec.fr

Qui est derrière

Administrée par et pour les professionnels de la création : 56 administrateurs élus lors des élections de 2023 des adhérents, en fonction depuis janvier 2024 pour six ans, répartis en trois conseils (RAAP, RACD, RACL). Les trois présidents de régime élisent le président de la Caisse.

Son statut

Organisme de droit privé exerçant une mission de service public, régi par le code de la Sécurité sociale. Son directeur peut émettre des contraintes pour recouvrer les cotisations obligatoires.

D'où vient son argent

Cotisations des artistes-auteurs, selon le principe de la répartition (les cotisations des actifs paient les retraites). En 2024 : RAAP, 100,88 M€ de cotisations nettes exigibles (2 204 € en moyenne par adhérent, sur un revenu artistique moyen d'environ 41 189 €). Seuil d'affiliation au RAAP en 2024 : 10 143 €. Le RAAP s'appuie sur l'assiette transmise par l'Urssaf. Cotisations appelées tous régimes : +9,6 % en 2024.

Où va l'argent

Retraites et réversions : 28 037 bénéficiaires fin 2024 ; RAAP, prestations de 31,97 M€ pour 25 500 retraités. Prestations tous régimes : +11 %. Coût de gestion administrative : 7,048 M€ en 2024 (7,361 M€ en 2023). Résultat 2024 : +129 M€ (réserves). Action sociale propre à chaque régime. 46 salariés.

Qui le contrôle

La Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale valide la légalité des décisions de la CRA. Les règles des régimes sont fixées par décrets et arrêtés. Commissaire aux comptes. Le rapport 2024 mentionne aussi une enquête de la Cour des comptes sur la retraite des artistes-auteurs.

Qui le dirige

• Olivier Delevingne, Président de l'IRCEC (compositeur) et président du RACL (depuis 28 février 2024, mandat de trois ans ; encore cité comme président dans les vœux de décembre 2025) · source
• Marie-Noëlle Bayard, Présidente du RAAP et vice-présidente de l'IRCEC (depuis 9 février 2024) · source
• Christophe Botti, Président du RACD et second vice-président de l'IRCEC (depuis 29 janvier 2024) · source
• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir ircec.fr.

Elle contrôle les comptes et la gestion de la Sacem, de la SACD, de l'Adami, de la Spedidam, de la Scam et des autres sociétés de gestion collective, et peut les sanctionner. C'est le gendarme de l'argent de vos droits.

Rapport annuel 2025 publié en novembre 2025 sur la transparence des sociétés de gestion collective.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Un rapport annuel public remis au Parlement et au Gouvernement, que les sociétés doivent porter à la connaissance de leurs membres en assemblée générale.
• Un contrôle permanent des comptes et de la gestion des sociétés de gestion collective.
• Un collège des sanctions en cas de manquement au code de la propriété intellectuelle (aucune procédure de sanction ouverte sur la période du rapport 2025).
• Un médiateur pour les litiges entre sociétés et services en ligne (autorisations d'exploitation, licences multiterritoriales de musique) : Laurent Trupin depuis le 16 juin 2026.
• Des rapports par société avec des recommandations nominatives (par exemple à la Sacem sur la lisibilité de son rapport de transparence).

Si ça se passe mal

Le médiateur peut être saisi par les parties au litige, par le ministre chargé de la Culture ou par le président du collège de contrôle ; il ne traite pas les litiges individuels d'un artiste avec sa société. Aucune saisine en 2024.

Qui est derrière

Elle est présidée par un magistrat de la Cour des comptes, nommé par le Premier ministre sur proposition du Premier président. Le collège de contrôle compte aussi un conseiller d'État honoraire, un conseiller à la Cour de cassation, une inspectrice générale des affaires culturelles et un inspecteur général des finances.

Son statut

Autorité de contrôle à deux collèges (contrôle et sanctions), composée de magistrats, rattachée à la Cour des comptes (art. L327-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

D'où vient son argent

Non publié sur les pages lues (elle ne perçoit pas de droits d'artistes).

Où va l'argent

Non applicable : elle ne reverse pas d'argent. Elle publie un rapport annuel public (novembre 2025 : les obligations de transparence et d'information des sociétés de gestion collective).

Qui le contrôle

Rattachée à la Cour des comptes ; le ministre chargé de la Culture exerce en parallèle son propre contrôle sur les sociétés.

Qui le dirige

• Yves Rolland, Président (président de chambre à la Cour des comptes) (depuis 16 avril 2025) · source
• Emmanuel Marcovitch, Rapporteur général (conseiller maître à la Cour des comptes) (depuis 2025) · source
• Laurent Trupin, Médiateur (depuis 16 juin 2026 (mandat de trois ans)) · source

L'Afdas finance les formations des intermittents du spectacle avec l'argent versé par leurs employeurs. Vous déposez votre demande dans votre espace MyA, l'Afdas décide ou non de la prendre en charge, dans la limite des fonds disponibles.

En 2024, 21 460 intermittents du spectacle ont suivi une formation financée (taux d'accès de 14 %, +9 % en un an), selon la Cour des comptes.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Un financement de formation si vous justifiez de 48 jours ou cachets (artistes interprètes, musiciens, metteurs en scène, réalisateurs), 88 (techniciens du spectacle vivant) ou 130 (techniciens du cinéma et de l'audiovisuel) sur les 2 dernières années, indépendamment de votre situation auprès de France Travail, et dans la limite des fonds disponibles.
• Un délai de carence connu à l'avance entre deux formations financées : 12 mois (stage de 40 h ou moins), 18 mois (41 à 80 h), 24 mois (plus de 80 h), sans dérogation. Les formations sécurité (dans la limite de 3 000 € par an), transition écologique et lutte contre les violences sexistes et sexuelles ne créent pas de carence.
• Attention en 2026 : l'Afdas annonce que le budget du dernier quadrimestre est entièrement consommé. Les formations qui débutent après le 25 octobre 2026 ne sont pas financées (sauf sécurité). L'étude des demandes reprend pour les actions débutant à partir du 18 janvier 2027.
• Un accompagnement gratuit hors financement : l'Appui-Conseil Carrière (demande de contact dans MyA), et le maintien de l'abondement de l'Afdas pour le CPF et le projet de transition professionnelle.
• Des règles de prise en charge publiques (barèmes, plafonds, carences) décidées par vos représentants professionnels au pôle paritaire, et des comptes publiés chaque année (rapport d'activité, commissaire aux comptes, Journal officiel).

Si ça se passe mal

Les pages lues ne publient ni délai de réponse garanti ni médiateur propre à l'Afdas pour les intermittents : le premier geste est une réclamation écrite via votre espace MyA ou le formulaire de contact (afdas.com). Attention : la médiatrice de France compétences ne traite que les projets de transition professionnelle (Transitions Pro) et le conseil en évolution professionnelle, pas les refus de prise en charge de l'Afdas (francecompetences.fr). Au-delà, c'est le tribunal compétent (à confirmer avec un conseil juridique ou un syndicat).

Qui est derrière

Les partenaires sociaux : employeurs et syndicats de salariés à parts égales. Le bureau du conseil d'administration (mandature 2023-2027) : Isabelle Gentilhomme (SNDTP, FESAC, employeurs) présidente, René Fontanarava (CFDT F3C, salariés) vice-président, Claire Serre-Combe (CGT) trésorière, Patricia Jarlot (Cosmos) trésorière adjointe, Etienne Gros (AACC) secrétaire, Thierry Noleval (FO) secrétaire adjoint. Aucune organisation ne peut détenir plus de 20 % des sièges (Cour des comptes). Une instance spéciale, le pôle paritaire des intermittents du spectacle, fixe les règles de prise en charge et les budgets annuels des intermittents, validés par le conseil d'administration. Un commissaire du gouvernement et un contrôleur général économique et financier (CGEFI) assistent aux séances du conseil.

Son statut

Association loi 1901 agréée par l'État comme opérateur de compétences (OPCO), gérée par un conseil d'administration paritaire.

D'où vient son argent

Pour un employeur d'intermittents : 2,10 % de la masse salariale intermittente. Depuis le 1er janvier 2022, 2 % (taux légal) sont payés chaque mois à l'Urssaf, et 0,10 % (taux conventionnel) plus un forfait de 50 € HT sont payés à l'Afdas chaque année avant le 1er mars. En droit commun, le taux légal est de 0,55 % (moins de 11 salariés) ou 1 % (11 salariés et plus), avec des compléments conventionnels selon la branche. En 2024, l'Afdas gère plus de 820 M€ de dépenses, pour 125 202 entreprises adhérentes et 527 646 adhérents « particuliers » (surtout intermittents et artistes-auteurs). Les fonds viennent aussi de dotations de France compétences (alternance, petites entreprises).

Où va l'argent

En 2024, les formations financées atteignent 778 M€ : 548 M€ pour l'alternance, 37 M€ pour le plan de développement des compétences, 80 M€ pour les contributions conventionnelles et 17 M€ de versements volontaires. Le fonctionnement coûte 46,2 M€ pour environ 360 salariés. Barème 2026 pour les formations d'intermittents : de 40 € à 80 € de l'heure selon le type (par exemple 60 € de l'heure et 3 000 € de plafond pour danse, voix, comédie ; 80 € de l'heure et 5 000 € pour la technique matériel).

Qui le contrôle

Ministère du Travail (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, DGEFP) via une convention d'objectifs et de moyens (COM 2026-2028 annoncée le 19 juin 2026, avec 5 M€ d'économies de fonctionnement). Un commissaire du gouvernement et le contrôleur général économique et financier siègent au conseil. La Cour des comptes a contrôlé l'Afdas pour 2019-2024 (rapport S2026-0628, délibéré le 12 novembre 2025). France compétences verse les dotations.

Qui le dirige

• René Fontanarava, Vice-président (collège salariés, CFDT F3C) (depuis 20 avril 2023) · source
• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir aefinfo.fr afdas.com.

Il accompagne gratuitement les artistes et techniciens du spectacle fragilisés : bilan de situation, entretiens avec un consultant, plan d'action, et aides financières pour relancer ou sécuriser votre parcours (matériel, déménagement, mobilité, frais pendant une formation, santé liée au métier).

En 2025, Audiens indique avoir accompagné plus de 16 000 personnes et attribué près de 4 000 aides (ensemble de son action sociale, pas seulement le Fonds).

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Un accompagnement gratuit si vous êtes artiste ou technicien du spectacle, justifiez de 5 ans d'ancienneté au titre des annexes 8 et 10 (même discontinus) et avez un projet professionnel formalisé. Le dispositif est mobilisable une fois dans la carrière.
• Pas besoin de toucher l'APS ni de projet de reconversion : le Fonds vise aussi les projets qui restent dans le spectacle (entretien de mise en situation) ou qui changent de métier (entretien de validation de projet).
• Même si vous n'êtes plus indemnisé, vous pouvez accéder aux entretiens professionnels à condition que votre dernière période d'indemnisation en annexe 8 ou 10 remonte à moins de 5 ans.
• Un examen social de vos droits par les délégués sociaux d'Audiens en cas de difficultés (et, selon le cas, des aides sociales Audiens).
• Une réponse à votre réclamation : accusé de réception, puis réponse sous 10 jours ouvrables en principe, 60 jours au maximum (engagement Audiens).

Si ça se passe mal

Réclamation à Audiens en 3 niveaux : 1) votre interlocuteur habituel, 2) recours au service Qualité relation clients si pas de réponse sous 30 jours (réponse sous 30 jours), 3) médiation. Les médiateurs publiés par Audiens (protection sociale FIPS, assurance, Agirc-Arrco) concernent la santé, la prévoyance, l'assurance et la retraite ; aucun médiateur propre aux aides du Fonds n'est publié. Page : audiens.org

Qui est derrière

L'État décide et finance (ministère de la Culture). Audiens, gouverné paritairement par des représentants des salariés et des employeurs de la culture, de la création et de l'information, l'exécute. Le Fonds travaille avec l'Afdas, Thalie Santé et France Travail.

Son statut

Dispositif mis en place par l'État, sans personnalité juridique propre. Le volet professionnel et social est géré par Audiens (groupe de protection sociale paritaire à but non lucratif) ; le volet indemnisation (APS, allocation de professionnalisation et de solidarité) est géré par France Travail.

D'où vient son argent

Les aides financières sont attribuées « dans la limite des crédits alloués par le ministère de la Culture » (budget de l'État). Le montant annuel du Fonds n'a pas été retrouvé sur une page officielle lue.

Où va l'argent

Accompagnement en 4 étapes (bilan, plan d'action, accompagnements spécifiques maternité, santé, seniors, aides financières). Aides sous conditions de ressources du foyer fiscal : supports de promotion, déménagement, logiciels professionnels, mobilité, réparation de matériel, maternité, ordinateur, dépenses quotidiennes pendant une formation, dépenses de santé indispensables au métier. Un suivi de développement de projet de 3 h d'entretien supplémentaires est possible après validation du projet.

Qui le contrôle

Ministère de la Culture (crédits) et France Travail pour le volet indemnisation. Audiens est lui-même un groupe paritaire soumis aux contrôles de la protection sociale (rapport d'activité 2025 publié).

Qui le dirige

• Frédéric Olivennes, Directeur général du groupe Audiens (gestionnaire du volet professionnel et social) (depuis cité comme directeur général dans le rapport d'activité 2025, publié le 25/08/2026) · source

Il donne aux salariés des petites structures du spectacle subventionné, intermittents compris, des aides pour les loisirs, les sorties culturelles et les vacances (séjours, enfants), calculées selon le quotient familial. C'est l'équivalent d'un comité social et économique mutualisé.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Aucun nombre minimum de cachets ni d'heures : un mois travaillé dans une structure affiliée ouvre un plafond mensuel (un par mois, jusqu'à 6, remis à zéro le 1er janvier).
• Un délai d'ouverture des droits d'environ 2 mois, le temps que votre employeur transmette l'information aux caisses sociales puis au FNAS.
• Vérifiez que votre employeur est affilié : les structures de la convention du secteur privé du spectacle vivant (CCNESPSV, IDCC 3090) cotisent au CASC-SVP, pas au FNAS.
• Des règles de prise en charge publiques (règlement général, grilles) votées par les élus des salariés.
• Pour une demande hors règles ou une décision contestée : un examen par la Commission des droits individuels et collectifs, qui donne un avis avant les réunions du bureau et du conseil de gestion.

Si ça se passe mal

Contestation d'une décision : Commission des droits individuels et collectifs du FNAS (avis), puis bureau et conseil de gestion. Contact : fnas.net. Aucun médiateur n'est publié sur le site lu.

Qui est derrière

Les partenaires sociaux de la CCNEAC. L'assemblée générale réunit notamment 20 représentants du personnel des entreprises de moins de 11 salariés et 40 représentants des intermittents, élus par les salariés. Un conseil de gestion de 17 élus (mandat de 2 ans) administre l'association, avec un bureau exécutif de 5 membres. Les syndicats de salariés représentatifs sont membres de droit ; une commission de suivi des organisations d'employeurs signataires est associée. Une équipe salariée dirigée par un délégué général gère le quotidien.

Son statut

Association loi 1901 (statuts art. 1), siège 185 avenue de Choisy, 75013 Paris, créée par la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC, IDCC 1285).

D'où vient son argent

Cotisation des employeurs : 1,45 % de la masse salariale brute avant abattement pour les structures de moins de 11 équivalents temps plein. De 11 à moins de 50 : 1,45 % partagé avec le comité social et économique conventionnel (intermittents CDD d'usage : 1,325 % FNAS et 0,125 % CSE). Le budget annuel n'a pas été retrouvé sur une page officielle lue.

Où va l'argent

Prises en charge de loisirs avec billet ou facture, séjours et vacances (enfants et ados compris), selon des grilles liées au quotient familial. Chaque mois travaillé donne un plafond mensuel, cumulable de 1 à 6 plafonds, utilisable jusqu'au 31 décembre.

Qui le contrôle

Pas de tutelle de l'État : association paritaire contrôlée par son assemblée générale élue et par la commission de suivi des employeurs, dans le cadre de la convention collective.

Qui le dirige

• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir fnas.net.

Il soutient la musique et les variétés (artistes, producteurs, salles, festivals, export), fournit information et orientation aux professionnels, et délivre les agréments des crédits d'impôt du spectacle vivant et de la production phonographique. Il ne verse pas d'allocation individuelle : vos employeurs et projets en sont les bénéficiaires.

133 M€ de budget 2026, dont 113,4 M€ d'interventions financières ; la filière demande le déplafonnement de la taxe billetterie (recettes attendues supérieures à 70 M€ pour un plafond de 58 M€).

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Des critères d'aide publiés par dispositif sur cnm.fr, et un compte entrepreneur alimenté par la taxe que paie le spectacle de l'employeur (droit de tirage).
• Une information et une orientation professionnelles gratuites pour les artistes et techniciens de la musique (mission du CNM).
• Le détail des aides accordées et de la liste des structures aidées dans le rapport d'activité (dernier disponible : 2025).
• Attention : les aides financent l'activité de votre employeur ou de votre projet, pas un revenu de remplacement.

Si ça se passe mal

Procédure de recours contre un refus d'aide non lue sur cnm.fr ; contact : infos@cnm.fr, 01 83 75 26 00, 151-157 avenue de France, 75013 Paris (cnm.fr).

Qui est derrière

L'État : le président est nommé par décret du Président de la République sur proposition de la ministre de la Culture. Le conseil d'administration associe l'État et les professionnels de la filière (composition détaillée non lue sur cnm.fr). Contrat d'objectifs et de performance 2024-2028 signé en juin 2024 avec l'État.

Son statut

Établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC), créé par la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019, opérationnel depuis le 1er janvier 2020. Il a regroupé le CNV, le Bureau Export, l'Irma, le FCM et le Calif.

D'où vient son argent

Budget 2026 voté par le conseil d'administration : 133 M€ (dont 113,4 M€ d'interventions), communiqué du 16/12/2025. Trois sources : la taxe sur les spectacles de variétés (3,5 % des recettes de billetterie hors taxes, plafonnée à 58 M€ en 2026), la taxe sur le streaming musical (plafond de 21 M€, rendement prévu 18 M€) et une subvention de l'État de 20 M€ en 2026 (contre 26,9 M€ en 2025, première année où elle ne couvre que le fonctionnement), plus 6 M€ prélevés sur les réserves. Le rendement de la taxe billetterie dépasse son plafond, l'excédent revient à l'État.

Où va l'argent

Aides sectorielles 80,8 M€, aides transversales 20,5 M€, plan de transition des lieux 12 M€, production phonographique 10,9 M€, spectacle vivant 20,2 M€, développement international 5 M€. Depuis le 1er janvier 2025, 60 % de la taxe versée par un spectacle alimentent un compte entrepreneur du redevable et 40 % financent des programmes pour la chanson, les variétés et le jazz. Crédits d'impôt agréés : 31 M€ pour la production phonographique, 41 M€ (2025) puis 47 M€ (2026) pour le spectacle vivant (estimations du Sénat).

Qui le contrôle

Ministère de la Culture. Le Parlement vote chaque année le plafond des taxes affectées en loi de finances ; le Sénat a critiqué le plafonnement.

Qui le dirige

• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir culture.gouv.fr.

Il finance la production et la diffusion du cinéma, de l'audiovisuel et de l'image animée (aides à la production, soutien automatique, exploitation en salles). Pour un technicien ou un artiste de l'audiovisuel, c'est lui qui rend possibles beaucoup de tournages, donc de contrats ; il ne verse pas d'aide individuelle de revenu.

Plus de 840 M€ de recettes fiscales affectées prévues en 2026, sans aucune dotation du budget de l'État.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Des aides à la production attribuées sur dossier, avec des conditions publiées par le CNC (ce sont les sociétés de production qui les demandent).
• Le rapport annuel du CNC au Parlement sur le rendement et l'emploi des taxes, annexé au projet de loi de finances.
• Une contribution indirecte à votre emploi : les tournages aidés génèrent des contrats d'intermittents.
• Attention : en 2025 et 2026, des prélèvements de l'État sur sa trésorerie ont été débattus au Parlement.

Si ça se passe mal

Procédure de recours non lue sur cnc.fr. Pour un refus d'aide (ouvert aux sociétés), voie de droit commun : recours devant le tribunal administratif, le CNC étant un établissement public administratif (à confirmer sur cnc.fr).

Qui est derrière

L'État : le président est nommé par le Président de la République sur proposition de la ministre de la Culture. Gaëtan Bruel a pris ses fonctions le 17 février 2025 (mandat de trois ans selon Ozap).

Son statut

Établissement public administratif (EPA) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

D'où vient son argent

Presque uniquement des taxes affectées, sans contribution du budget de l'État : taxe sur les entrées en salles (TSA), taxe sur les services de télévision (éditeurs et distributeurs) et taxe sur la vidéo et les plateformes. Les taxes du CNC ne sont pas plafonnées. Recettes fiscales : 681 M€ en 2019, plus de 840 M€ prévus au projet de loi de finances 2026 (846,6 M€ selon un amendement parlementaire). L'État a prélevé environ 500 M€ sur sa trésorerie en 2025 et 50 M€ sont prévus en 2026 (propos de la sénatrice Sylvie Robert en séance).

Où va l'argent

Soutien financier au cinéma, à l'audiovisuel et au jeu vidéo : aides sélectives et automatiques à la production, exploitation et patrimoine. Le détail des montants du CNC n'a pas été retrouvé dans une page officielle lue.

Qui le contrôle

Ministre chargé de la culture ; contrôle du Parlement (rapport annuel sur les taxes affectées, loi de finances) et de la Cour des comptes.

Qui le dirige

• Autres responsables : non confirmés en poste à ce jour, voir cnc.fr culture.gouv.fr.

Il tranche les litiges entre un salarié et son employeur liés au contrat de travail (salaires impayés, rupture, requalification de CDD, etc.). Il cherche d'abord un accord (conciliation), puis juge.

12 mois pour contester une rupture du contrat de travail devant le conseil de prud'hommes.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Que votre affaire soit d'abord examinée en conciliation, puis jugée par des conseillers issus des deux côtés (salariés et employeurs).
• Pouvoir saisir le conseil par requête déposée ou adressée au greffe, ou en référé pour une urgence.
• Disposer d'un délai pour agir : 12 mois à compter de la notification de la rupture du contrat pour la contester.
• Pouvoir vous faire représenter, avec un pouvoir spécial écrit pour concilier à votre place.

Si ça se passe mal

Appel contre le jugement (cour d'appel) selon l'enjeu. Page officielle : justice.fr

Qui est derrière

Des conseillers prud'homaux représentant les salariés et des conseillers représentant les employeurs, nommés pour 4 ans. Présidence alternée chaque année entre un conseiller salarié et un conseiller employeur. 5 sections : encadrement, industrie, commerce, agriculture, activités diverses, plus une formation de référé pour les urgences.

Son statut

Juridiction civile de première instance, paritaire, composée de juges non professionnels.

Qui le contrôle

Ministère de la Justice (juridiction judiciaire). Les conseillers sont nommés sur proposition des organisations représentatives de salariés et d'employeurs (à confirmer sur texte officiel).

Elle contrôle que votre employeur respecte le Code du travail et la convention collective (paie, durée du travail, sécurité, contrats). Vous pouvez la saisir pour vous informer ou signaler une infraction.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Que l'inspecteur chargé de votre entreprise soit identifié : son nom et son adresse doivent être affichés dans les locaux de travail.
• Que votre nom ne soit pas révélé à l'employeur quand vous saisissez l'inspecteur (droit au secret).
• Être renseigné par permanence, courrier ou téléphone sur vos droits, ou demander son intervention en cas de litige sur la loi ou la convention collective.
• Que les agents constatent les infractions au Code du travail et aux conventions collectives.

Si ça se passe mal

L'inspection ne remplace pas le juge : pour obtenir réparation d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes (justice.fr).

Qui est derrière

L'État (ministère du Travail). Les agents sont indépendants dans l'exercice de leurs missions au sens des conventions internationales sur l'inspection du travail.

Son statut

Service de l'État : agents de contrôle (inspecteurs du travail, contrôleurs du travail) disposant d'une garantie d'indépendance, organisés au niveau départemental au sein des DDETS/DDETSPP, sous la coordination des directions régionales (DREETS).

D'où vient son argent

Budget de l'État (montant non relevé).

Qui le contrôle

Ministère du Travail.

Il examine gratuitement vos réclamations en cas de discrimination (sexe, âge, handicap, origine...) ou de dysfonctionnement d'un service public, par exemple France Travail. Il peut chercher un règlement amiable.

650 délégués du Défenseur des droits présents sur le territoire.

Ce que vous êtes en droit d'attendre

• Une saisine gratuite, ouverte à toute personne qui estime que ses droits n'ont pas été respectés.
• Un accueil gratuit sur rendez-vous par l'un des 650 délégués près de chez vous.
• Un numéro gratuit et anonyme pour les discriminations : 3928, et le site antidiscriminations.fr.
• Une tentative de règlement amiable de votre différend avec l'administration ou un organisme chargé d'une mission de service public.

Si ça se passe mal

Saisine : defenseurdesdroits.fr . Le Défenseur est aussi le correspondant du Médiateur national de France Travail.

Qui est derrière

Une seule personne, nommée pour 6 ans, non renouvelable et non révocable, sur proposition du Président de la République et après avis du Parlement. Titulaire en 2026 : François-Noël Buffet, nommé à compter du 23 juillet 2026, successeur de Claire Hédon. Il s'appuie sur des juristes et 650 délégués dans toute la France.

Son statut

Autorité administrative indépendante créée par la loi organique du 29 mars 2011, suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Qui le contrôle

Indépendant : il ne reçoit d'instruction d'aucune autorité (autorité administrative indépendante).

Qui le dirige

• François-Noël Buffet, Défenseur des droits (depuis 2026-07-23) · source